Conditions générales de vente
Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle, font la loi des parties. L’acceptation de celles-ci l’emporte sur celles éventuellement portées sur le bon du client, sauf acceptation écrite de la Direction. En cas de litige, toutes contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg et il ne peut être dérogé à cette stipulation expresse pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Tous nos prix sont indicatifs et TTC : ils sont ceux du tarif actuel.
En application de la loi du 31/12/1992, le paiement doit être effectué sous 20 jours à réception de la facture. En cas de retard, des intérêts au minimum de 1,3 % par mois seront facturés.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi qu’une intervention contentieuse et l’exigibilité, à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels (taux de la Banque de France +3%) à compter de la date d’échéance initialement prévue et les frais judiciaires éventuels.
Aucune dérogation ne sera faite à cette règle. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de STRASBOURG sera seul compétent.
Toute modification de commande, par une augmentation ou une diminution de quantités, doit parvenir par écrit ou par télécopie à notre service commercial au minimum 48 heures avant le jour de livraison : passé ce délai, nous facturerons le nombre de repas commandés. Ce nombre sera alors considéré comme garantie finale pour l’établissement de la facture, même si le nombre d’invités servis est inférieur à ce chiffre.
Le client répond de tous les dégâts causés par les convives ainsi que de toutes les disparitions constatées dans le matériel de « CHEZ SOI ». Il répond également de tous les dommages causés à la personne ou effets des clients.
La responsabilité de client ne pourra être mise en jeu que si les dégâts ou disparitions lui sont déclarés dans les 48 heures.
« CHEZ SOI » Traiteur n’étant pas responsable des effets ou matériels entreposés dans les salles, nous vous conseillons de contacter votre propre assurance, une des nôtres ou un service de gardiennage.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’à réception d’arrhes à hauteur de 30 % de la somme TTC du montant du devis.
Toute réclamation qui n’est pas présentée lors de la livraison des marchandises sera considérée comme nulle et non avenue.
En cas de fourniture de marchandises ou de services par le client non prévus au présent devis, nous nous dégageons de toute responsabilité civile ou commerciale en cas de litiges avec des tiers (tels qu’intoxications, blessures, vols, décès, etc.).